J.O. 74 du 27 mars 2004
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Texte paru au JORF/LD page 05861
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Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) en construction métallique
NOR : SOCF0410521A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) en construction métallique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) en construction métallique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) en construction métallique est créé (ancien intitulé : charpentier métallique).
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) en construction métallique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de monteur(se) assembleur(se) en construction métallique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Préparer, débiter et usiner des barres et des tôles en construction métallique ;
2. Former des barres et tôles en construction métallique ;
3. Assembler au plan des sous-ensembles de construction métallique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : monteur(se) assembleur(se) en construction métallique.
Niveau : V.
Code NSF : 254 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le (la) monteur(se) assembleur(se) en construction métallique fabrique et assemble, en atelier, des sous-ensembles d'ouvrages en construction métallique. A partir d'un plan, il (elle) prépare les profilés métalliques et les tôles, réalise les débits, le formage, l'assemblage des éléments à fabriquer. Pour les structures soumises à contrôle, le soudage est confié à un soudeur qualifié possédant un agrément.
Le (la) monteur(se) assembleur(se) en construction métallique travaille généralement à l'atelier, ponctuellement sur chantier. Les horaires sont, en général, réguliers, directement liés à la charge de travail dans les petites entreprises ; le travail est posté et en horaire décalé (2 x 8) dans les entreprises plus importantes.
Il (elle) intervient généralement seul(e). Il (elle) exécute les travaux courants de sa spécialité à partir de directives du chef d'équipe ou du bureau d'études dans les grandes entreprises. La station debout prolongée et le déplacement de charges lourdes sont fréquentes. Le travail en hauteur peut être occasionnel dans l'atelier. Dans tous les cas, il (elle) doit appliquer strictement les consignes de sécurité. Les divers facteurs d'environnement nécessitent le port d'équipements individuels de protection.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Préparer, débiter et usiner des barres
et des tôles en construction métallique
Découper par procédés thermiques des barres et des tôles en construction métallique.
Débiter par procédés mécaniques des barres et des tôles en construction métallique.
Usiner des barres et des tôles en construction métallique.
Souder à l'électrode enrobée des éléments constitutifs de construction métallique.
Souder avec le procédé MIG (Metal Inert Gas) MAG (Metal Active Gas) des éléments constitutifs de construction métallique.
2. Former des barres et tôles en construction métallique
Calculer et tracer le développement de volumes constitués de tôles en construction métallique.
Rouler des tôles de construction métallique.
Cintrer et/ou plier des éléments constitutifs de construction métallique.
3. Assembler au plan des sous-ensembles
de construction métallique
Etablir le processus de montage assemblage de sous-ensembles de construction métallique à partir de plans manuels et informatisés.
Effectuer des gabarits pour monter et assembler avec précision des volumes et des alignements d'axes d'ouvrages de construction métallique.
Pointer et souder des éléments constitués de barres et de tôles en construction métallique.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Moyennes entreprises du secteur de la fabrication de construction métallique et du montage levage de structures métalliques.
Entreprises du secteur industriel : charpente acier, chaudronnerie, montage assemblage au plan.
Entreprises de travail intérimaire.
Codes ROME :
47311 - Métallier(ère) artisanal(e).
44133 - Charpentier(ère) en structures métalliques.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.